Article (sans numéro) JORFARTI000001803695
Art. 1er. - Les sociétés figurant en annexe au présent décret sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1998
NatureDécret
Signé le12 janvier 1998
Publié le17 janvier 1998
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9751645D
IdentifiantJORFTEXT000000387585
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment ses articles 3 et suivants ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par les décrets no 97-522 du 23 mai 1997 et no 97-795 du 21 août 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002308320
Art. 2. - Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : « Préfet » est remplacé par le mot : « Industrie ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001227795
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001227796
A N N E X E
NOM DE LA SOCIETE
Compagnie française des mines (COFRAMINES).
Entreprise minière et chimique (Belgique).
Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS).
Radio Monte-Carlo.
Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 · application
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 · modifie
Cité par 1 texte
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.