Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des inspecteurs de la formation professionnelle prévu à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 modifié susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous. »
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé, le troisième paragraphe est modifié comme suit :
« L'épreuve écrite est organisée en une seule session nationale. »
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le jury est présidé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
« Le jury comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil, dont un en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines, J.-C. Cuenat Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto