Article (sans numéro) JORFARTI000001805811
Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1998, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1998 instituant pour l'année 1998 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 1998
Publié le18 avril 1998
PublicationJORF n°91 du 18 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9810131A
IdentifiantJORFTEXT000000388009
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifié notamment par le décret no 96-214 du 19 mars 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001805812
Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le jeudi 30 avril 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001421564
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · application
Décret n°96-214 du 19 mars 1996 · application