Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 47 et 53 ;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment son article 84 ;
Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1101 DU 30 DECEMBRE 1987
Art. 1er. - Le titre du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés »
Art. 2. - Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un « 5 » et un « 6 » ainsi rédigés :
« 5. Directeur général des services des départements et des régions ;
« 6. Directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
Art. 3. - L'article 2 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
« Il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services du département ou de la région dans ses diverses fonctions. »
Art. 4. - L'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 5. Directeur général des services des départements ;
« 6. Directeur général adjoint des services des départements ;
« 7. Directeur général des services des régions ;
« 8. Directeur général adjoint des services des régions.
« Toutefois, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent également être détachés dans un emploi de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants. »
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 12-1 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les articles 12-2 à 12-7 ainsi rédigés :
« Art. 12-2. - Les emplois de :
« 1. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
comprennent six échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe V.
« Art. 12-3. - Les emplois de :
« 1. Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
comprennent sept échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VI.
« Art. 12-4. - Les emplois de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants,
comprennent six échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VII.
« Art. 12-5. - Les emplois de :
« 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
« 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants,
comprennent sept échelons.
« La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe VIII.
« Art. 12-6. - Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-2 ci-dessus, l'emploi de directeur général des services de la région d'Ile-de-France comprend cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IX.
« Art. 12-7. - Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 12-4 ci-dessus, l'emploi de directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe X. »
Art. 6. - L'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret no 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine. »
Art. 8. - Il est inséré, après l'annexe IV au décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les annexes V à X ainsi rédigées :
« A N N E X E V
« Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants et des régions de plus de 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E V I
« Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E V I I
« Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants et des régions de plus de 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E V I I I
« Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E I X
« Directeur général des services de la région d'Ile-de-France :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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« A N N E X E X
« Directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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Art. 9. - I. - A l'article 5 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux articles 10, 11, 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 13 ».
II. - A l'article 9 du décret précité, les mots : « aux articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ».
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1102
DU 30 DECEMBRE 1987
Art. 10. - Le titre du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés »
Art. 11. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
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Art. 12. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.