Article (sans numéro) JORFARTI000001227462
Art. 1er. - La date mentionnée au premier alinéa de l'article 64 du décret du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixée au 1er janvier 1998.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant la date mentionnée à l'article 64 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1998
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1998
Publié le5 février 1998
PublicationJORF n°30 du 5 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH9820420A
IdentifiantJORFTEXT000000388470
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 714-27 ;
Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment l'article 64,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002094866
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, C. Bazy-Malaurie
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-168 du 29 février 1996 · application
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