Article (sans numéro) JORFARTI000002310664
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Rubrique : « Canada »,
Supprimer « Centre d'examens du Canada, à Montréal ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2000
Publié le12 décembre 2000
PublicationJORF n°287 du 12 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0020553A
IdentifiantJORFTEXT000000388560
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002393391
Art. 2. - La dévolution des disponibilités ainsi que de la partie du patrimoine acquise sur les fonds propres du centre d'examens sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397649
Art. 3. - M. Richard Martin, en qualité d'agent comptable du centre d'examens du Canada jusqu'au 31 août 2000, est chargé des opérations de liquidation du centre d'examens du Canada, à Montréal, après sa fermeture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001151656
Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date du 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, J. de Zorzi Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le chef de service, P.-L. Mariel
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