Article (sans numéro) JORFARTI000001806394
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Autre chef de circonscription de sécurité publique : 3 000 F. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1996 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 1998
Publié le1er mars 1998
PublicationJORF n°51 du 1 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9800065A
IdentifiantJORFTEXT000000389194
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1996 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002192984
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 25 mars 1996 · modifie
Décret n°96-247 du 25 mars 1996 · application
Arrêté du 22 juillet 1996 · application
Décret n°98-115 du 27 février 1998 · application