Article (sans numéro) JORFARTI000001037350
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 1998
Publié le11 juillet 1998
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG9810752A
IdentifiantJORFTEXT000000389317
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 94 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 97-792 du 18 août 1997, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé publique instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001134344
Art. 2. - Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001232881
Art. 3. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1o Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
2o Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001809316
Art. 4. - Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001517461
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et du budget :
Le chef de service, V. Wallon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · application