Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-3 ;
Vu le décret no 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions ;
Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 9 octobre 1997 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002005445
Art. 1er. - En sus de l'aide accordée en vertu de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 6 février 1995 susvisé et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002005446
Art. 2. - Les rabais prévus à l'article 1er ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un total de bilan annuel inférieur à 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 900 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002101152
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Article (sans numéro) JORFARTI000001618304
Art. 4. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001421690
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte