Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;
Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 modifié modifiant le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers, modifié par le décret no 95-308 du 21 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les mandats en cours des membres des chambres de métiers sont proprogés d'un an.
En conséquence, les renouvellements partiels des chambres de métiers qui devaient intervenir en 1998 et en 2001 auront lieu, respectivement, en 1999 et en 2002.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu