Article (sans numéro) JORFARTI000002486029
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1998
Publié le7 octobre 1998
PublicationJORF n°232 du 7 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9801208A
IdentifiantJORFTEXT000000390765
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001623160
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W ;
48o 03' 10'' N, 002o 59' 45'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 20' 38'' N, 003o 25' 44'' W, puis le point 47o 15' 38'' N, 003o 25' 51'' W,
puis arc de cercle de 30 NM (55,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 49' 34'' N, 004o 10' 36'' W, puis les points :
47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W ;
48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002203017
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001232923
Art. 4. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001038925
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002008858
Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile, J.-P. Troadec Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Robin
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Arrêté du 17 mars 1992 · abroge
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