Article (sans numéro) JORFARTI000001828821
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 2000
Publié le16 mai 2000
PublicationJORF n°113 du 16 mai 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA0000496A
IdentifiantJORFTEXT000000581982
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002025713
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W ;
48o 03' 10'' N, 002o 59' 45'' W,
puis arc de cercle de 25 NM (46 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 20' 38'' N, 003o 25' 44'' W, puis le point 47o 15' 38'' N, 003o 25' 51'' W,
puis arc de cercle de 30 NM (55,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 49' 34'' N, 004o 10' 36'' W, puis les points :
47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W ;
48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie aérienne R 66 au-dessus du niveau de vol 95 (2 900 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001056180
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001441559
Art. 4. - L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001441560
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002213677
Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, R. Rosso Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, J. Cazarré
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 septembre 1998 · abroge