Article (sans numéro) JORFARTI000001988161
Art. 1er. - Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 11,44 Euro par nuit et par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mai 2001
Publié le19 mai 2001
PublicationJORF n°116 du 19 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE0140002A
IdentifiantJORFTEXT000000391020
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001601411
Art. 2. - Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15,25 Euro par nuit et par agent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001422659
Art. 3. - L'arrêté du 8 mars 2000 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002402763
Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2000-224 du 8 mars 2000 · application
Arrêté du 8 mars 2000 · abroge