Article (sans numéro) JORFARTI000001328701
Art. 1er. - Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret du 8 mars 2000 susvisé est fixé à 48,70 F par nuit et par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2000 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mars 2000
Publié le11 mars 2000
PublicationJORF n°60 du 11 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE0040003A
IdentifiantJORFTEXT000000581034
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002019826
Art. 2. - Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret du 8 mars 2000 susvisé est fixé à 100 F par nuit et par agent.
Article (sans numéro) JORFARTI000002218042
Art. 3. - L'arrêté du 20 septembre 1999 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001244824
Art. 4. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 septembre 1999 · abroge
Décret n°2000-224 du 8 mars 2000 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge