Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article (sans numéro) JORFARTI000002004756

Art. 1er. - Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.

Article (sans numéro) JORFARTI000002198943

Art. 2. - Aux articles R. 4 et R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001229465

Art. 3. - L'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :

I. - Les mots : « présidés par un président hors classe et » sont supprimés ;

II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001814267

Art. 4. - L'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par la phrase suivante :

« Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002004757

Art. 5. - A l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « Paris : quatre chambres » sont remplacés par les mots : « Paris : cinq chambres ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001229574

Art. 6. - Il est ajouté à l'article R. 12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001129905

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « du ou des conseillers » sont remplacés par les mots : « du ou des premiers conseillers ou conseillers ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001229575

Art. 8. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 17 et à l'article R. 18 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001038146

Art. 9. - L'article R. 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs conseillers » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « un premier conseiller ou un conseiller ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001233216

Art. 10. - A l'article R. 21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001233217

Art. 11. - L'article R. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :

I. - Dans la première phrase, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».

II. - Dans la deuxième phrase, les mots : « conseiller suppléant » sont remplacés par les mots : « membre suppléant ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001618371

Art. 12. - Les dispositions de l'article R. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 23. - Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président.

« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002198944

Art. 13. - A l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « conseiller », « les conseillers », « conseiller rapporteur » sont remplacés respectivement par les mots : « magistrat », « les magistrats », « magistrat rapporteur ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001233218

Art. 14. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001618372

Art. 15. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.