Décret n°98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-267 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;

Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;

Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret no 97-1331 du 26 décembre 1997 portant changement de nom d'une commune ;

Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,