Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499220
Texte parentLEGITEXT000005626448
Référencearticle 12 du décret n°98-742 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Les dispositions de l'article R. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. R. 23. - Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président. « Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. »
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