Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499211
Texte parentLEGITEXT000005626448
Référencearticle 3 du décret n°98-742 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit : I. - Les mots : « présidés par un président hors classe et » sont supprimés ; II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade. »
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