Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499217
Texte parentLEGITEXT000005626448
Référencearticle 9 du décret n°98-742 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article R. 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs conseillers » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « un premier conseiller ou un conseiller ».
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