Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499214
Texte parentLEGITEXT000005626448
Référencearticle 6 du décret n°98-742 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l'article R. 12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés. »
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