Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499219
Texte parentLEGITEXT000005626448
Référencearticle 11 du décret n°98-742 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit : I. - Dans la première phrase, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ». II. - Dans la deuxième phrase, les mots : « conseiller suppléant » sont remplacés par les mots : « membre suppléant ».
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