Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « Paris : quatre chambres » sont remplacés par les mots : « Paris : cinq chambres ».
Décret n°98-742 du 24 août 1998 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499213
Texte parentLEGITEXT000005626448
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