Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par la phrase suivante : « Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »
Décret n°98-742 du 24 août 1998 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499212
Texte parentLEGITEXT000005626448
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