Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles R. 4 et R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».
Décret n°98-742 du 24 août 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-742 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499210
Texte parentLEGITEXT000005626448
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