Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « du ou des conseillers » sont remplacés par les mots : « du ou des premiers conseillers ou conseillers ».
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