Article (sans numéro) JORFARTI000001987319
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 150 Euro ». (Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits « machines à sous »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 2001
Publié le11 mai 2001
PublicationJORF n°109 du 11 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD0100229A
IdentifiantJORFTEXT000000391413
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;
Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 57 ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos, des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et notamment son article 69-34 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001904266
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001038954
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, J. Basseres
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 23 décembre 1959 · application
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Arrêté du 3 décembre 1999 · modifie