Article (sans numéro) JORFARTI000002203699
Art. 1er. - Au 2o du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé, il est ajouté un e rédigé comme suit :
« e) Les certificats de navigabilité spéciaux d'aéronefs en kit (CNSK). »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 septembre 1998
Publié le8 octobre 1998
PublicationJORF n°233 du 8 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9801293A
IdentifiantJORFTEXT000000391543
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, et notamment les articles 13 et 16 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001233476
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 6 septembre 1967 · application
Arrêté du 28 août 1978 · modifie