Article (sans numéro) JORFARTI000002203700
Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone CIEM VII e est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1998 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII e
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1998
Publié le8 octobre 1998
PublicationJORF n°233 du 8 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9801924A
IdentifiantJORFTEXT000000391544
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001039789
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001812239
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
Décret du 9 janvier 1852 · application