Article (sans numéro) JORFARTI000001428616
Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est complété comme suit :
« - de la Seine-Maritime. »
(Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1998
Publié le4 décembre 1998
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9800482A
IdentifiantJORFTEXT000000391776
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures en date du 9 juillet 1998 ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001237858
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, G. Moisselin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, P. Laporte
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°95-133 du 7 février 1995 · application
Arrêté du 20 décembre 1996 · modifie