Article (sans numéro) JORFARTI000002010566
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.