Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 18 mai 2001 aux produits de construction ci-après :
- systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ;
- kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures.
Art. 2. - Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures ainsi que les kits de feuilles souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 mai 2003.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 4. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales, J.-Y. Perrot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet