Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avances mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
L I B E L L E
CHAPITRES
LIMITE FIXEE
pour les délégations
de crédits
(en francs)
D E F E N S E
DEPENSES ORDINAIRES
Personnels militaires des armées et de la gendarmerie
Rémunérations principales....................
31-31
281 149 000
Personnels militaires des armées et de la gendarmerie
Indemnités et allocations diverses....................
31-32
80 253 000
Personnels appelés....................
31-41
241 263 000
Alimentation....................
34-10
363 531 000
Total pour le ministère de la défense....................
966 196 000
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter