Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000002202159

Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions de prise en compte de certains diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000002404395

Art. 2. - Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle et, selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :

Licence : six mois ;

Maîtrise : neuf mois ;

Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;

Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.

Article (sans numéro) JORFARTI000002404396

Art. 3. - Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :

1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;

2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;

3. Sciences économiques ;

4. Droit ;

5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;

6. Informatique ;

7. Mathématiques appliquées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001813731

Art. 4. - Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001623544

Art. 5. - Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 3, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :

a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;

b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000002202160

Art. 6. - La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de l'Agence du médicament ;

- un pharmacien inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002202161

Art. 7. - Les membres de la commission de validation prévue à l'article 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001907869

Art. 8. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans le corps antérieurement à la date d'effet du présent arrêté pourront bénéficier des dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000001712591

Art. 9. - Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.