Article (sans numéro) JORFARTI000002207540
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1999
NatureArrêté
Signé le4 février 1999
Publié le20 février 1999
PublicationJORF n°43 du 20 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA9838004A
IdentifiantJORFTEXT000000392327
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001815748
Art. 2. - Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 5 000 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002408014
Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001235951
Art. 4. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · application
Arrêté du 27 novembre 1996 · abroge
Aller plus loin
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