Article 1 JORFARTI000001450543
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2003
NatureArrêté
Signé le5 février 2003
Publié le12 février 2003
PublicationJORF n°36 du 12 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA0220055A
IdentifiantJORFTEXT000000777306
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'article 4 modifié de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, notamment ses articles 4, 7 et 8,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002234684
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
A condition d'être inscrites dans une démarche globale de modernisation, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier des mêmes aides individuelles lorsqu'elles sont implantées dans des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
Article 3 JORFARTI000001450544
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR.
Article 4 JORFARTI000001248371
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR.
Article 5 JORFARTI000002015113
Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50 000 EUR.
Article 6 JORFARTI000001248372
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800 000 EUR. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
Article 7 JORFARTI000002015114
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 EUR pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.
Article 8 JORFARTI000002234685
Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50 000 EUR.
Article 9 JORFARTI000001057804
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.
Article 10 JORFARTI000001906276
L'arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Article 11 JORFARTI000002415266
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Arrêté du 4 février 1999 · abroge
Décret n°2003-107 du 5 février 2003 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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