Article (sans numéro) JORFARTI000001133990
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Italie, Saint-Siège, Tunisie. »
(Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1998
Publié le1er janvier 1999
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR9806016A
IdentifiantJORFTEXT000000392382
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001428367
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 avril 1998 · modifie
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 · application