Article (sans numéro) JORFARTI000001616059
Art. 1er. - L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1998
NatureArrêté
Signé le9 avril 1998
Publié le18 avril 1998
PublicationJORF n°91 du 18 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9810010A
IdentifiantJORFTEXT000000204402
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001713377
Art. 2. - Le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce le contrôle prévu par le même décret sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération.
Article (sans numéro) JORFARTI000001230690
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 · application
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