Article (sans numéro) JORFARTI000001639326
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Espagne. »
(Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 relatif aux paiements à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2000
Publié le23 décembre 2000
PublicationJORF n°297 du 23 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0006057A
IdentifiantJORFTEXT000000402504
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001836354
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 avril 1998 · modifie
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 · application