Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer : « sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération. »
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Florence Parly