Article (sans numéro) JORFARTI000001574793
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Etats-Unis ».
(Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 2000
Publié le5 février 2000
PublicationJORF n°30 du 5 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9910058A
IdentifiantJORFTEXT000000201627
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 modifié relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 2000-100 du 2 février 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1970 relatif aux dépenses françaises dans certains pays étrangers ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002356872
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1970 susvisé demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001191596
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Décret du 18 novembre 1939 · application
Arrêté du 28 avril 1970 · application
Arrêté du 9 avril 1998 · modifie
Décret n°2000-100 du 2 février 2000 · application