Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1970 LES POUVOIRS CONFERES A UN REPRESENTANT A L'ETRANGER DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LES DECRETS DES 13-10-1939, 18-11-1939 ET 28-02-1940 SONT EXERCES AUX USA ET EN GRANDE-BRETAGNE PAR LE PAYEUR AUPRES DE L'AMBASSADE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1970
Publié le2 mai 1970
PublicationJORF du 2 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000855310
RéférenceArrêté du 28 avril 1970 LES POUVOIRS CONFERES A UN REPRESENTANT A L'ETRANGER DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LES DECRETS DES 13-10-1939, 18-11-1939 ET 28-02-1940 SONT EXERCES AUX USA ET EN GRANDE-BRETAGNE PAR LE PAYEUR AUPRES DE L'AMBASSADE, JO du 2 mai 1970Légifrance →

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Arrêté · application
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