Article (sans numéro) JORFARTI000001707444
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2001 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2000
NatureDécret
Signé le2 février 2000
Publié le5 février 2000
PublicationJORF n°30 du 5 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9910059D
IdentifiantJORFTEXT000000386471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 98-291 du 9 avril 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001775545
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret du 18 novembre 1939 · modifie
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 · modifie
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Arrêté · application
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