Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 fixant les spécialités et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole,
Arrête :
Art. 1er. - Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.
Art. 2. - Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'annexe fixant les programmes des épreuves peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e), adresse postale : 75349 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.