Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, prévus à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 modifié, sont fixés aux articles suivants.
Art. 2. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve de travaux pratiques dans l'une des spécialités choisies par le candidat et correspondant aux spécialités exercées par les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament (durée : fixée par le jury, qui ne peut être supérieure à quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuve orale consistant en un exposé du candidat présentant les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer depuis sa nomination en qualité de technicien de laboratoire (durée : cinq à dix minutes), suivi d'un entretien avec le jury permettant à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances techniques (durée : quinze minutes, coefficient 2).
Art. 3. - Les programmes de l'épreuve pratique figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
Art. 5. - A l'issue des épreuves de l'examen professionnel, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
Président : le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
Deux membres choisis parmi les membres du personnel scientifique de l'Agence du médicament ;
Un membre extérieur choisi en raison de ses compétences ;
Un examinateur par spécialité, désigné pour les épreuves pratiques.
Cet examinateur participe au jury mais n'a pas voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - L'arrêté du 2 avril 1980 relatif aux modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Art. 8. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE
Spécialités
Sciences de la vie
Techniques utilisées en hématologie (hémostase, immunohématologie, cytologie).
Techniques d'étude en bactériologie.
Exploitation des résultats.
Eléments de séméiologie et de pathologie,
biologie appliquée à la clinique
Techniques d'étude en bactériologie.
Techniques d'étude des antigènes et des anticorps en virologie.
Exploitation des résultats.
Sciences du médicament
Etude de l'identité d'un principe actif.
Réalisation d'un essai pyrogène.
Techniques d'étude en bactériologie.
Exploitation des résultats.
Sciences mathématiques, physiques et chimiques
Analyse qualitative.
Analyse quantitative.
Méthodes de séparation.
Exploitation des résultats.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service, V. Wallon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.