Article (sans numéro) JORFARTI000002205753
Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes, adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1998, est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1998 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1998
Publié le20 janvier 1999
PublicationJORF n°16 du 20 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG9802196A
IdentifiantJORFTEXT000000392590
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 et en particulier son article 14 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes du 16 juin 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001623131
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · application