Journal officiel · Décret

Décret no 98-1303 du 30 décembre 1998

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1998

Publié le31 décembre 1998

PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOT9816293D

IdentifiantJORFTEXT000000392793

RéférenceDécret no 98-1303 du 30 décembre 1998, JO du 31 décembre 1998, NOR ECOT9816293DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001427228

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Article (sans numéro) JORFARTI000001622581

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001039282

Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001039283

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001815090

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002202029

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001622582

Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002405492

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001905659

Etat A. - Comptes

d'affectation spéciale

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