Journal officiel · Décret

Décret du 11 février 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de la Crèche sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 février 1999
Publié le18 février 1999
PublicationJORF n°41 du 18 février 1999
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD9901006D
IdentifiantJORFTEXT000000392899
RéférenceDécret du 11 février 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de la Crèche sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais), JO du 18 février 1999, NOR DEFD9901006DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001625323

Par décret en date du 11 février 1999, la batterie de la Crèche, cadastrée section AN no 10 et AN no 11, sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.

Le maintien de la batterie de la Crèche dans le tableau de classement des ouvrages de défense, annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, est supprimé.

Les servitudes défensives instituées à son profit sont supprimées.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 mai 1889 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000392899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).