Article (sans numéro) JORFARTI000001815988
Art. 1er. - Pour l'année 1999, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 1,5 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région d'Ile-de-France pour l'année 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1999
Publié le16 janvier 1999
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9800183A
IdentifiantJORFTEXT000000392982
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région d'Ile-de-France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001328585
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001815989
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application