Journal officiel · Décision

Décision du 8 mars 1999 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation d'oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le8 mars 1999

Publié le14 mars 1999

PublicationJORF n°62 du 14 mars 1999

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORMCCK9900210S

IdentifiantJORFTEXT000000393512

Référence

Décision du 8 mars 1999 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation d'oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, JO du 14 mars 1999, NOR MCCK9900210S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002401751

Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 1999, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :

Au titre de représentant

des distributeurs d'oeuvres cinématographiques

Membre suppléant : M. Reynard (Etienne).

Article (sans numéro) JORFARTI000002012413

Au titre de représentant

des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques

Membre titulaire : M. Mirski (Jean-Yves).

Membre suppléant : M. Commin (Jean-Paul).

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 · application