Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Après avis de la commission du stud-book français en date du 8 mars 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifiée comme suit :
Le 4 est remplacé par :
« 4. Elevage pur sang : maximum de 150 juments par étalon. »
Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Autres élevages : maximum de 100 juments par étalon. »
Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie, Y. Berger